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04-15590 Généré par l'IA

Property Company Wall Construction Abuse of Right

Numéro de cause 04-15590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision that found a property company had abused its right to property by constructing a wall whose sole purpose and effect was to intentionally harm a neighbor by depriving them of the use of their adjacent gable wall, specifically removing the possibility of renting it for advertising, which constituted a prejudice justifying the finding of abuse of right.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Wall Construction Abuse of Right: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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droit à la propriété entreprises de construction soustraction d'une chose mobilière éloignement droit de rétention du bailleur mitoyenneté

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal costs to the respondent.
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87-11625
Property Wall Obstruction and Right of Passage Dispute
93-20058
Property Dispute Over Unlawful Boundary Wall Construction
10-24012
Boundary Wall Ownership and Modification Dispute
89-19226
Wall Co-ownership Dispute and Unilateral Modification
01-11376
Property Owner v. Real Estate Company (Encroachment and Abuse of Rights)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le seul objet et en tout cas le seul effet de la construction d'un mur destiné à masquer le mur pignon appartenant à M. X... était de nuire à ce dernier en le privant de la jouissance de ce mur et que cette construction était préjudiciable dès lors qu'elle supprimait toute possibilité pour M. X... de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI avait abusé de son droit de propriété, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Madrague aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Madrague à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Madrague ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.