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04-15579 Généré par l'IA

Right of Way Easement Affirmed Based on Necessity and Long-Term Use

Numéro de cause 04-15579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way, upholding the appellate court's finding that a specific path was the only practicable access for the claimant's property to the public road, having been used for over 30 years and being the sole route accommodating vehicle access due to topographical contours; the appellate court's factual findings regarding the necessity and long-term use of the disputed path sufficiently justified the legal decision establishing the easement, even if some reasoning was deemed superfluous.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Easement Affirmed Based on Necessity and Long-Term Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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servitude route d'accès droit à la propriété droit de visite loi sur les chemins pour piétons servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the reimbursement of legal expenses between the parties.
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11-21662
Easement by Necessity Affirmed Despite Existing Access Road Sufficiency
03-13616
Cassation Rejects Appeal on Right of Way by Necessity Established by Prescription
21-15069
Right of Way for Necessity and Utility Pipes Over Neighboring Property
00-14870
Right of Way Access and Bridge Maintenance Obligation
87-15210
Conventional Right of Way Scope of Use Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the reimbursement of legal expenses between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'au jour de la demande et depuis de nombreuses années -environ le début du siècle- il n'existait pas d'autre accès praticable pour se rendre de la propriété X... sur la voie publique hormis le chemin litigieux et, par motifs propres, que ce chemin, qui était le seul permettant de desservir en voiture automobile la propriété X... car il épousait les courbes de niveau, était utilisé depuis plus de 30 ans par les propriétaires des parcelles 22 et 23, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.