Withdrawal of Appeal Upheld, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally accepted the complete withdrawal of the appeal filed by the attorneys on behalf of three individuals against a decision rendered by the Basse-Terre trial court on March 13, 2003, in favor of two other parties, thereby concluding the matter and condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALes condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Upheld, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Robert X..., M. Roy Emmanuel Y... et Mme Valerius Judith Y..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 13 mars 2003, au profit de M. Clair Emmanuel Y... et du comité APAJH Guadeloupe ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.