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04-40828 Généré par l'IA

Consolidated Appeals on Labor Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause 04-40828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two consolidated appeals concerning a judgment from a lower labor tribunal; the Court of Cassation found the appeals inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment from a labor tribunal that rules on a claim exceeding its final appeal jurisdiction remains subject to an appeal, which implies that the present appeals to the Court of Cassation were improperly lodged.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals on Labor Tribunal Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil conflit de compétence prud'homale inspection du travail règlement intérieur motifs de cassation compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejection of claims made under this article.
Généré par l'IA
98-40978
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Ruling
97-42397
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Labor Tribunal Rulings Exceeding Jurisdiction
97-41054
Appeal on Jurisdiction and Merits in Labor Dispute
11-15691, 11-15692, 11-15693, 11-15694, 11-15695, 11-15697, 11-15698
Labor Compensation Appeals Inadmissibility
96-40995
Jurisdictional Limits and Finality of Labor Court Judgments Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40.828 à A 04-40.841 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'AFEJI, Institut médico éducatif Jean Lombard, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.