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03-15663 Généré par l'IA

Curator Appointment Appeal Regarding Protected Person's Opposition

Numéro de cause 03-15663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the appointment of an individual as curator for a person placed under guardianship due to impaired mental faculties, an appeal was lodged contesting the curator's designation, arguing the lower court improperly disregarded the protected person's written opposition solely based on their mental state. The high court rejected this appeal, reasoning that the trial court, exercising its sovereign discretion, was entitled to disregard the protected person's correspondence because of their assessed mental impairment, and was not obligated to explain its reasons for rejecting specific evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Curator Appointment Appeal Regarding Protected Person's Opposition: The high court rejected this appeal, reasoning that the trial court, exercising its sovereign discretion, was entitled to disregard the protected person's correspondence because of their assessed mental impairment, and was not obligated to explain its reasons for rejecting specific evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle tutelle désignation d'un conseil juridique griefs de procédure récusation de témoin droit d'exposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
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07/00398
Appeal Against Curatorship Upheld Due to Impairment and Undue Influence
78-12422
Curatorship Upheld Over Procedural and Appointment Challenges
13/08014
Curatorship Dispute Following Initial Curator Discharge and Appointment of Sister
04-15714
Guardianship Appointment Challenge Regarding Deliberation Composition and Curator Selection
12/03305
Appeal Regarding Reinforced Curatorship Appointment and Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 22 janvier 2003, M. X... a été placé sous le régime de la curatelle et M. Y... désigné en qualité de curateur ; que, sur recours de Mme Z... contre la désignation de M. Y..., le tribunal de grande instance de Soissons a confirmé cette décision le 3 avril 2003 ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération la volonté de M. X..., exprimée dans les courriers qu'il lui avait adressés pour s'opposer à la désignation de M. Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a jugé que, compte tenu de l'altération des facultés mentales de M. X..., les courriers adressés par celui-ci à Mme Z... ne seraient pas pris en considération ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.