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04-43267 Généré par l'IA

Hairdresser Classification and Salary Coefficient Dispute

Numéro de cause 04-43267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee, engaged under an employment contract initiative as a mixed hairdresser, challenged her professional classification and the corresponding salary coefficient before the labor court. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which found that since the employee lacked the necessary diplomas to manage a hairdressing establishment, she was correctly assigned a lower coefficient (140 until January 31, 1997, and then 130 thereafter) consistent with her seniority as stipulated in the applicable collective bargaining agreement, thereby concluding that the appellate court properly addressed the employee's arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hairdresser Classification and Salary Coefficient Dispute: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which found that since the employee lacked the necessary diplomas to manage a hairdressing establishment, she was correctly assigned a lower coefficient (140 until January 31, 1997, and then 130 thereafter) consistent with her seniority as stipulated in the applicable collective bargaining agreement, thereby concluding that the appellate court properly addressed the employee's arguments.

Mots-clés

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classification salariale négociation collective ancienneté de service contrats mixtes promesse de céder taux d'occupation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal (rejection).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for reimbursement of legal expenses (Article 700).
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97-40124
Wage Differential Claim for Assistant Hairdresser Reclassified as Director of Aesthetic Service
85-41550
Hairdresser Wage Classification and Abusive Termination Appeal
98-45645
Employee Qualification Triggers Automatic Wage Increase Retroactivity
89-42700
Employee Salary Classification Dispute
11/01258
Employee Misclassification and Collective Bargaining Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal (rejection).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for reimbursement of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 3 de la convention collective de la coiffure et d'un défaut de réponse à conclusions :

Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de coiffeuse mixte dans le cadre d'un contrat initiative emploi ;

que contestant sa classification professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) d'avoir appliqué un coefficient inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, a constaté que Mme X... ne disposait pas des diplômes lui permettant d'assurer la responsabilité d'un établissement de coiffure et devait se voir attribuer le coefficient 140 jusqu'au 31 janvier 1997 et le nouveau coefficient 130 à compter du 1er février 1997 correspondant à son ancienneté prévue à la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.