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05-60100 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 05-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's decision that dismissed an action seeking to annul a candidacy on a list presented by a union for an election concerning a social agricultural fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the required statement of grounds was not subsequently filed with the registry within the one-month deadline mandated by the relevant procedural article, thus constituting a failure to comply with statutory requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the required statement of grounds was not subsequently filed with the registry within the one-month deadline mandated by the relevant procedural article, thus constituting a failure to comply with statutory requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure condition légale qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of cassation in the required timeframe.
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88-44443
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
98-60401
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
88-42369
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-45515
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation
87-44812
Appeal Inadmissible Due to Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of cassation in the required timeframe.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 27 janvier 2005, qui l'a déclarée irrecevable en son action intentée à l'encontre de la Fédération nationale agroalimentaire et forêts GGT en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.