Withdrawal of Appeal After Official Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court on December 14, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers on October 19, 2004, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on September 2, 2005; the Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the official report on June 14, 2005, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Official Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the statement of discontinuance occurred after the report was filed, justifying the decision to acknowledge the discontinuance.
This article is cited in the preamble as context for the procedure concerning the discontinuance.
This article governs the procedure that led to giving effect to the discontinuance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Me Le Prado s'est pourvu, le 14 décembre 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de Mme X... ;
Qu'à la date du 2 septembre 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.