Correction of Material Error in Designation of Legal Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found a purely material error in a prior decision from February 1, 2005, specifically regarding the designation of the legal representative for a particular entity in the seventh paragraph on page two; the court ordered the rectification by replacing the incorrect firm, "SCP Defrénois et Levis," with the correct firm, "SCP Célice, Blancpain et Soltner," while maintaining the identity of the represented party, and mandated that this correction be transcribed alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorrection of Material Error in Designation of Legal Representative: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order directing the rectification of the prior decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 7e paragraphe, page 2, ligne 2, dispose : "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", alors que cette société était représentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
Qu'il s'agit de rectifier cette erreur purement matérielle en remplaçant les mots "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco ", par "la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 265 F-D prononcé le 1er février 2005 ;
Dit qu'au 7e paragraphe de la page 2, les mots : "de la SCP Defrénois et Levis , avocat de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco", sont remplacés par les mots "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la de la société Banco Atlantico Monaco, venant aux droits de la société ABC Banque internationale de Monaco" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.