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02-15273 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 02-15273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual, who was under legal protection, against a lower court's ruling that deemed his challenge to the appointment of a special representative inadmissible; however, because official civil status documentation confirmed that the appellant died on January 29, 2004, the Court determined that the appeal had become moot and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Mootness of Appeal Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut juridique motifs de cassation décision préjudicielle attaquable succession du de cujus désignation d'un représentant qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule because the appeal became moot following the death of the appellant.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
The court ordered each party to bear its own costs.
Généré par l'IA
18-86900
Death of Appellant Renders Appeal Moot in Civil Interests Following Attempted Murder Conviction
01-86145
Civil Party Appeal Moot Due to Appellant's Death
15-85306
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
22-81626
Death of Appellant Renders Criminal and Civil Appeal Moot
08-10359
Death of Appellant Renders Curatorship Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule because the appeal became moot following the death of the appellant.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

The court ordered each party to bear its own costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.