Preferential Attribution of Marital Home Without Prior Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn divorce proceedings where fault was shared and a compensatory allowance was ordered, the appellate court improperly rejected both spouses' request for preferential attribution of the marital home, stating that an evaluation of the real estate was necessary first. The high court quashed this part of the ruling, holding that the absence of an evaluation of the property does not negate the principle of preferential attribution, thereby violating the relevant civil code article concerning the court's obligation to rule on such requests when granting a divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 264-1 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preferential Attribution of Marital Home Without Prior Evaluation: The high court quashed this part of the ruling, holding that the absence of an evaluation of the property does not negate the principle of preferential attribution, thereby violating the relevant civil code article concerning the court's obligation to rule on such requests when granting a divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the refusal to rule on preferential attribution.
This provision was applied when rejecting the requests based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux, M. X... étant condamné à payer une prestation compensatoire fixée à 60 980 euros ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 264-1 du Code civil ;
Attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ;
Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, présentée par les deux époux, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'éléments précis sur l'évaluation de ce bien immobilier, il n'y a pas lieu en l'état de l'attribuer à l'un ou l'autre des époux ;
Mais attendu que l'absence d'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés entre les époux Z..., l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.