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02-14622 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-14622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged a filing requesting the finding of an interruption of proceedings concerning an appeal brought against a judgment from the Paris Court of Appeal, noting that the appellant had subsequently been placed into judicial liquidation in June 2002, with a liquidator appointed. Applying articles 369 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the instance and granted the liquidator a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the declaration of forfeiture of the appeal, while reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, RESERVE les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation: Applying articles 369 and 376 of the New Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the instance and granted the liquidator a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the declaration of forfeiture of the appeal, while reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire délai de péremption procédures connexes code de procédure civile disjonction de causes date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles address the interruption and resumption of proceedings, forming the basis for the court's action.
RESERVE les dépens
This order reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
05-11614
Judicial Liquidation Interruption of Proceedings
13-12122
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
93-14781
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
16-27606
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
21-12290
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles address the interruption and resumption of proceedings, forming the basis for the court's action.

RESERVE les dépens

This order reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ;

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.