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04-40131 Généré par l'IA

Occupational Medicine Committee Appeal Withdrawal and Mootness Ruling

Numéro de cause 04-40131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff's counsel, representing an inter-company occupational medicine committee, formally withdrew its primary appeal on January 18, 2005, leading the Supreme Court to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural code; consequently, the Court declared it unnecessary to rule on the subordinate appeal filed by the employee, as the resolution of the main appeal rendered the subsidiary appeal moot, leaving each party responsible for its own legal costs and rejecting any claims for reimbursement under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Medicine Committee Appeal Withdrawal and Mootness Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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médecine du travail frais de la procédure décisions en matière médicale règles procédurales retrait de la demande décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to officially acknowledge the withdrawal of the main appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article.
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2406488
Claimant Withdraws Occupational Disease Claim, Cost Awards Denied
98-13144
Company v. Works Committee (Discontinuance of Appeals)
2105105
Litigant's Withdrawal in Occupational Disease Recognition Case
76-11785
Occupational Physicians Dismissal Validity and Summary Jurisdiction
2201194
Withdrawal of Claim for Occupational Disease Recognition and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to officially acknowledge the withdrawal of the main appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

I - Sur le pourvoi principal :

Attendu que par déclaration en date du 18 janvier 2005 la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour le comité interentreprises de médecine du travail de Vire et sa région a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par le salarié qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Constate le désistement du pourvoi principal ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.