Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by its counsel, filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a decision previously rendered by the Court of Appeal, conditional upon the opposing party accepting the withdrawal and waiving any claim for legal costs under article 700 of the New Code of Civil Procedure. The opposing party, acting in their capacity as liquidator, subsequently filed an acceptance of the withdrawal and formally renounced their claim for article 700 costs, leading the Court of Cassation to officially acknowledge both the withdrawal and the acceptance, and to order the appealing party to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver: The opposing party, acting in their capacity as liquidator, subsequently filed an acceptance of the withdrawal and formally renounced their claim for article 700 costs, leading the Court of Cassation to officially acknowledge both the withdrawal and the acceptance, and to order the appealing party to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe losing party renounced its claim based on this article in exchange for acceptance of the withdrawal.
This is the primary order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the costs, citing the procedural rule for imposing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 8 septembre 2005, Me Bertrand, agissant pour M. X..., ès qualités, a accepté le désistement et en conséquence renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.