Legislator Jurisprudence & Législation
03-11470 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver

Numéro de cause 03-11470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, filed a formal withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a decision previously rendered by the Court of Appeal, conditional upon the opposing party accepting the withdrawal and waiving any claim for legal costs under article 700 of the New Code of Civil Procedure. The opposing party, acting in their capacity as liquidator, subsequently filed an acceptance of the withdrawal and formally renounced their claim for article 700 costs, leading the Court of Cassation to officially acknowledge both the withdrawal and the acceptance, and to order the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted with Cost Waiver: The opposing party, acting in their capacity as liquidator, subsequently filed an acceptance of the withdrawal and formally renounced their claim for article 700 costs, leading the Court of Cassation to officially acknowledge both the withdrawal and the acceptance, and to order the appealing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile renonciation à la concession réputation de retrait d'opposition réduction d'émoluments procédure directrice

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party renounced its claim based on this article in exchange for acceptance of the withdrawal.
Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens
This provision orders the costs, citing the procedural rule for imposing costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party renounced its claim based on this article in exchange for acceptance of the withdrawal.

DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi

This is the primary order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens

This provision orders the costs, citing the procedural rule for imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 8 septembre 2005, Me Bertrand, agissant pour M. X..., ès qualités, a accepté le désistement et en conséquence renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. X..., ès qualités, de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.