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02-11168 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Trade Name Appeal

Numéro de cause 02-11168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of the appeal concerning an individual operating under a specific trade name to a plenary assembly, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the legal basis for this referral, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Trade Name Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the legal basis for this referral, while reserving the costs.

Mots-clés

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nom commercial décision de renvoi prénom procédure préjudicielle motifs de cassation assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited as the legal basis for ordering the case to be referred to the Plenary Assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° F 02-11.168 formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne "X... service" ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.