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03-19779 Généré par l'IA

Staff Delegate Hour Allocation Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 03-19779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer disputed the distribution of paid delegation hours by an employee who held staff representative mandates, prompting the employer to initiate proceedings before the Tribunal de Grande Instance. The employer argued that the dispute concerned the functioning of staff representative bodies, placing jurisdiction solely with the Tribunal de Grande Instance, not the labor court. However, the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the dispute over how a staff representative allocated their authorized delegation hours relates to the use of those hours in connection with the execution of the employment contract, thereby constituting an individual labor conflict properly falling under the jurisdiction of the *conseil de prud'hommes* (labor court).

Regeste Legislator

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articles L. 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société OCP Repartition aux dépens; Staff Delegate Hour Allocation Dispute Jurisdiction: The employer argued that the dispute concerned the functioning of staff representative bodies, placing jurisdiction solely with the Tribunal de Grande Instance, not the labor court. However, the Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the dispute over how a staff representative allocated their authorized delegation hours relates to the use of those hours in connection with the execution of the employment contract, thereby constituting an individual labor conflict properly falling under the jurisdiction of the *conseil de prud'hommes* (labor court).

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail conflit de juridictions contrats de travail personnel contractuel aménagement du temps de travail représentant autorisé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 511-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (rejection).
Condamne la société OCP Repartition aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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87-40699
Employer v. Personnel Delegate and Union Representative (Reimbursement for Delegation Time)
06-41219
Employer Reimbursement for Union Delegation Hours Dispute
96-43649
Employer v. Personnel Representative and Union Delegate
JURITEXT000006969553
Personnel Delegate Overtime Pay Dispute
00-42032
Employee Representation Mandates and Dismissal Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (rejection).

Condamne la société OCP Repartition aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, a saisi le tribunal de grande instance d'un litige relatif à l'utilisation des heures de délégation dont bénéficie la salariée ;

Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen :

1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige visait à faire constater l'abus d'un représentant du personnel dans la répartition de ses heures de délégation ; que n'était donc pas en cause l'exécution du contrat de travail mais le fonctionnement même des institutions représentatives du personnel ; qu'en écartant la compétence du tribunal de grande instance au profit des juridictions prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le tribunal de grande instance a naturellement vocation à connaître des actions fondées sur l'abus de droit ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le litige, qui a pour objet la répartition, par un représentant du personnel, des heures de délégation auxquelles il a droit ne met pas en cause le fonctionnement des institutions représentatives mais concerne l'usage des heures de délégation par rapport à l'exécution du contrat de travail, et constitue donc un conflit individuel du travail relevant du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société OCP Repartition aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.