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04-30063 Généré par l'IA

Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation

Numéro de cause 04-30063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found that the judgment under appeal, rendered on November 25, 2003, was a necessary consequence of a prior judgment it had annulled on September 21, 2004, establishing a direct dependency between the two decisions; therefore, pursuant to the applicable procedural article concerning subsequent proceedings after cassation, the court declared that there was no need to rule on the current appeal, implicitly confirming the nullification of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Involving Subsequent Proceedings After Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle règles procédurales revirement de jurisprudence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision that there is no need to rule on the appeal due to the necessary link with a previously quashed decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ruling on the claims for costs under this article.
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JURITEXT000006964378
Cassation Nullifies Subsequent Judgment Dependent on Overturned Ruling
05-19705
Annulment of Judgment Following Quashed Prior Rulings
96-17205
Court of Cassation Ruling on Nullification of Corrective Order Following Cassation of Original Judgment
95-15492
Cassation Nullification of Consequent Judgment
05-10560
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision that there is no need to rule on the appeal due to the necessary link with a previously quashed decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ruling on the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 21 septembre 2004 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Y 03-30.232) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.