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03-20998 Généré par l'IA

Creditor Rights in Jointly Owned Property Subject to Mortgage During Separate Liquidations

Numéro de cause 03-20998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When two co-indivisees whose jointly acquired property was subject to a lender's privilege and mortgage were placed into separate judicial liquidations, and the commissaire of one liquidation authorized the private sale of the property with proceeds to be split equally, the creditor contested the resulting distribution where its claim was subordinated to legal costs. The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had upheld the distribution, reasoning that the authorization for sale and split distribution did not extinguish the creditor's rights under the Civil Code article concerning indivision and secured claims against the pre-existing indivision, which entitled the creditor to priority ranking on the entire sale price despite the lack of opposition to the initial authorization order.

Regeste Legislator

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article 2125 du Code Civil, l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Rights in Jointly Owned Property Subject to Mortgage During Separate Liquidations: The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had upheld the distribution, reasoning that the authorization for sale and split distribution did not extinguish the creditor's rights under the Civil Code article concerning indivision and secured claims against the pre-existing indivision, which entitled the creditor to priority ranking on the entire sale price despite the lack of opposition to the initial authorization order.

Mots-clés

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bien réservé réalisation d'immeubles prêteur droit à la propriété possession commune droit de mise en circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2125 du Code Civil
codecivil
l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil
The court explicitly cites this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the distribution of the sale proceeds.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on a procedural request regarding costs incurred during the proceedings.
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99-20615
Partition of Joint Property Upon Judicial Liquidation of Co-owner
12-14234
Creditor's Action for Partition and Sale of Indivised Property Due to Insolvency
12/00119
Partition Sale in Insolvency Amidst Debt Repayment Proposals
10-25098
Liquidator's Right to Partition Co-Owned Property
13-20312
Spousal Property Liquidation and Private Sale Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil

The court explicitly cites this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the distribution of the sale proceeds.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on a procedural request regarding costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M. X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ;

que M. X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mlle Y... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de Mlle Y... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée après les frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté cet état, demandant à être colloquée avant toutes autres créances et sur la totalité du prix de vente ;

Attendu que pour rejeter la demande en contestation de l'état de collocation, l'arrêt, après avoir constaté que l'hypothèque avait été consentie par les deux co-indivisaires, retient que si les dispositions de l'article 2125 du Code Civil permettent au créancier hypothécaire, fût il créancier de l'un des indivisaires seulement, de poursuivre la saisie et la vente avant le partage, l'interdiction des voies d'exécution étant dès lors sans effet à l'égard du co-indivisaire, il n'en est pas de même lorsque le partage est intervenu, mettant fin à l'indivision, et qu'en l'espèce, la Caisse n'ayant pas fait opposition à l'ordonnance du 25 février 1999, celle-ci, qui avait non seulement autorisé la vente mais également procédé au partage du produit de cette vente, était devenue définitive ;

Attendu qu'en statuant ainsi , alors que l'autorisation donnée par le juge-commissaire de faire vendre le bien et de répartir le prix de vente par moitié entre les deux co-indivisaires n'était pas de nature à priver la Caisse, créancière de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de Mlle Y..., des droits qu'elle tient de l'article 815-17, alinéa 1, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse de Crédit mutuel de Lille Victor Hugo de sa contestation de l'état de collocation du 14 mai 2001 établi par la SELARL Z..., ès qualités de liquidateur de Mlle Y..., l'arrêt n° 03/00091 rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la SELARL Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.