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03-16262 Généré par l'IA

Industrial Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 03-16262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party represented by a law firm acting for an industrial company filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on May 9, 2005, leading the court to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the industrial company to bear the costs, and also ordered the company to pay a global sum to unemployment and severance funds under a different article of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Company Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the industrial company to bear the costs, and also ordered the company to pay a global sum to unemployment and severance funds under a different article of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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indemnité de départ article du CPC commandement de payer caisse de chômage dissolution de la société chômage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally confirm the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal fees to the opposing parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally confirm the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société GIAT industries a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne le GIAT industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à l'ASSEDIC des Pays de la Loire, à l'UNEDIC et à l'AGS la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.