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04-14767 Généré par l'IA

Companies' Withdrawal from Appeal and Cost Order

Numéro de cause 04-14767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a proceeding before the High Court, an attorney representing several companies declared their withdrawal from the appeal, pursuant to the provisions of the relevant civil procedure code. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing companies to cover the costs, and mandated them to pay a global sum of 1,000 euros to specific employee guarantee funds and unemployment agencies under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Withdrawal from Appeal and Cost Order: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing companies to cover the costs, and mandated them to pay a global sum of 1,000 euros to specific employee guarantee funds and unemployment agencies under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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article du CPC bénéfice commandement de payer honoraires d'avocat droit de rétractation déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the GARP, AGS, and UNEDIC for expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the GARP, AGS, and UNEDIC for expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Luchaire Défense, Manurhin Défense, Tredi, Giat Industries et Bull a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne les sociétés Luchaire Défense, Manurhin Défense, Tredi, Giat Industries et Bull aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer au GARP, à l'AGS et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.