Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12628 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court

Numéro de cause 03-12628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, as formally declared by its counsel on May 9, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the abandonment of the proceedings, ordering the appellant company to bear the costs and to pay a sum of 1,000 euros to specified related entities under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC ordonnance de non-entrée en matière procédures connexes motifs de cassation honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order compelling the company to pay a sum to the AGS, UNEDIC, and ASSEDIC Midi-Pyrénées.
Généré par l'IA
12-25022, 12-25024
Withdrawal of Appeals and Costs Order
02-43383
Withdrawal of Appeal and Cost Order
18-14952
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
00-11417
Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Court
05-45033
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order compelling the company to pay a sum to the AGS, UNEDIC, and ASSEDIC Midi-Pyrénées.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Giat industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à l'AGS, l'UNEDIC et l'ASSEDIC Midi-Pyrénées la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.