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03-12625 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Condemnation for Costs

Numéro de cause 03-12625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal, the appellant's counsel, acting for the company involved, formally declared before the Supreme Court on May 9, 2005, that it was withdrawing its appeal, leading the Supreme Court to formally confirm the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules, condemn the appellant company to cover the costs, and order it to pay a specified sum to several employee guarantee and insurance organizations under the provision relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Condemnation for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure compagnies d'assurance commandement de payer garantie de procédure retrait des conclusions civiles dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal as provided by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
04-46577
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-11777
Company Withdraws Appeal; Costs and Expenses Awarded
92-41024
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
11-28012
Appeal Withdrawal and Cost Award
00-41711
Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal as provided by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat industries, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Giat industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industrie à payer à l'AGS, l'ASSEDIC de Bretagne et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.