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03-10508 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification on Interest Rate Surcharge Moderation

Numéro de cause 03-10508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting upon the authority granted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found that two material errors had occurred in the drafting of its judgment from May 18, 2005, regarding an appeal involving private parties and a bank, and therefore ordered the rectification of the previous ruling by specifying the correct legal provisions (Articles 1226 and 1152 of the Civil Code) to be cited in relation to the rejection of a request to moderate interest rate surcharges contained in contracts.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, articles 1226 et 1152 du Code civil; Supreme Court Judgment Rectification on Interest Rate Surcharge Moderation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC rectification de la décision taux d'intérêt contrat commercial dispositions financières banque privée

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly invoked this article as the basis for rectifying material errors in the previous decision.
articles 1226 et 1152 du Code civil
These articles were cited in the dispositive as part of the rectification concerning the grounds of the fifth ground of appeal.
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09-16191
Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction
05-17566
Supreme Court Rectifies Citation Error in Prior Judgment
03-30004
Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling
11-15625
Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards
11-16245
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly invoked this article as the basis for rectifying material errors in the previous decision.

articles 1226 et 1152 du Code civil

These articles were cited in the dispositive as part of the rectification concerning the grounds of the fifth ground of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ;

Dit qu'au titre du visa du cinquième moyen, pris en sa première branche et de l'attendu qui le suit, il convient de lire :

- "Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... et de la société SAREX de modération des majorations de taux d'intérêt contenues dans les contrats (...)" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.