Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-30372 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Denied Coverage for Disabled Adult's Weekend Travel Costs

Numéro de cause 04-30372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court's decision which had ordered the primary health insurance fund to cover the transportation costs incurred by the guardian of a severely disabled adult son for his weekend trips from a specialized residential facility to his parents' home. The court reasoned that these trips did not qualify for coverage under the relevant social security regulations because the specialized facility provided daily care and supervision, meaning the travel was not related to hospitalization or specific treatments for a long-term illness as strictly defined by the regulations concerning transportation reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Denied Coverage for Disabled Adult's Weekend Travel Costs: The court reasoned that these trips did not qualify for coverage under the relevant social security regulations because the specialized facility provided daily care and supervision, meaning the travel was not related to hospitalization or specific treatments for a long-term illness as strictly defined by the regulations concerning transportation reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie caisse d'assurance remboursement de frais contentieux de l'assurance-invalidité surveillance des assurances sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to decide the case immediately without referring it back after cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.
Généré par l'IA
16-24019
Health Insurance Fund Transport Coverage Authorization Dispute
98-18266
Social Security Fund Refusal of Medical Transport Coverage Upheld
18-17623
Health Insurance Fund Coverage for Medical Transports Limited by Procedural Scope
94-10578
Social Security Fund v. Insured Person (Transportation Reimbursement Dispute)
07-19618
Health Fund Travel Reimbursement for Work Accident Relapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to decide the case immediately without referring it back after cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X... tutrice de M. Y..., son fils handicapé, pour les déplacements qu'il a effectués les 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2002 de la Maison d'accueil spécialisée où il réside, au domicile de ses parents ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le tribunal a énoncé que les transports litigieux étaient motivés par la nécessité de soins constants en relation avec l'affection de longue durée dont l'assuré était atteint ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le centre d'hébergement ou réside l'assuré est destiné à accueillir des pensionnaires qui, dépourvus, en raison de leur handicap, de toute autonomie, bénéficient d'une prise en charge quotidienne de surveillance et de soins, ce dont il ressort que les déplacements litigieux n'étaient liés ni à une hospitalisation, ni à des traitements ou examens relatifs à une affection de longue durée, tels que limitativement prévus aux 1er et 2e de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... aux fins de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine des frais de transport litigieux ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.