Social Security Contribution Reassessment on Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's social security contribution reassessment, which included severance pay amounts exceeding six months' salary and those exceeding conventional or legal minimums, was overturned by the Court of Cassation because the lower court failed to distinguish between the portions of the severance payments that constituted a substitute for salary (and were thus subject to CSG/CRDS contributions) and those intended to compensate for prejudice due to job loss (and thus exempt), thereby failing to provide a legal basis for its decision to entirely exclude the transactional severance indemnities from the applicable social contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996; Social Security Contribution Reassessment on Severance Pay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal failed to correctly apply this article by not distinguishing between sums substituting salary and sums compensating for prejudice regarding CSG/CRDS exemption.
This article was cited alongside L. 136-2 in the context of the assessment of social contributions.
This procedural/substantive article was cited alongside the Social Security Code articles in the context of the dispute.
This article was cited alongside the other main provisions defining the context of the employment termination indemnities.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches :
Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société LRMD, la fraction des indemnités de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement versées à certains de ses salariés durant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
Attendu que, pour annuler ces redressements, l'arrêt attaqué énonce qu'échappent à la CSG et à la CRDS, pour l'intégralité de leur montant, les indemnités transactionnelles de licenciement, légales ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut constituer le montant légal d'indemnité requis par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour chaque indemnité, les sommes qui revêtaient le caractère d'un substitut de salaire et celles qui tendaient à la réparation du préjudice découlant de la perte de l'emploi, seules exonérées des contributions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société LRMD, venant aux droits de la société Prisunic exploitation, Groupe Monoprix, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.