Legislator Jurisprudence & Législation
03-43390 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Insufficient Cause Upheld

Numéro de cause 03-43390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1984 as a zootechnician, was dismissed in 2000, and the appellate court found the dismissal lacked real and serious cause, leading to the employer's condemnation to pay damages. The employer appealed, alleging violations of procedural and substantive law, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign factual assessment that, although the stated reasons for dismissal were real, they were not sufficiently serious.

Regeste Legislator

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nouveau Code de procédure civile, Code civil, convention collective de l'industrie pharmaceutique, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Insufficient Cause Upheld: The employer appealed, alleging violations of procedural and substantive law, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the arguments merely sought to re-litigate the lower court's sovereign factual assessment that, although the stated reasons for dismissal were real, they were not sufficiently serious.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail motivation sur le fond calcul des dommages-intérêts protection contre les congés changement d'emploi violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.
Code civil
The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.
convention collective de l'industrie pharmaceutique
The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly ruled that there was no application for Article 700 costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.

Code civil

The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.

convention collective de l'industrie pharmaceutique

The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which the appeal sought to overturn.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly ruled that there was no application for Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé depuis 1984 par la société Sanofi-Synthélabo recherche en qualité de zootechnicien, a été licencié le 31 mai 2000 ;

Attendu que, pour les motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil ainsi que 32, paragraphe 5B, de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société au paiement de diverses sommes ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un tel grief, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que si les motifs du licenciement étaient réels ils n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sanofi-Synthélabo recherche aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.