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03-43192 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination and Force Majeure in Administrative Closure

Numéro de cause 03-43192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract for two months discovered upon arrival for work that the establishment was closed due to an administrative decision following a public disturbance, leading the lower labor court to deny the employee's claim for wages, paid leave, and precariousness indemnity, ruling the closure constituted force majeure. The high court quashed this decision, reasoning that an administrative closure of an establishment does not qualify as an event of force majeure that permits the early termination of a fixed-term contract, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article L. 122-3-8 du Code du travail, Condamne M. X... Ahmed Ben Y... aux dépens; Fixed-Term Contract Termination and Force Majeure in Administrative Closure: The high court quashed this decision, reasoning that an administrative closure of an establishment does not qualify as an event of force majeure that permits the early termination of a fixed-term contract, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé contrat de droit administratif résiliation anticipée congé payé contrat d'organisation force majeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
l'article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Condamne M. X... Ahmed Ben Y... aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
89-43724
Employer Appeal Regarding Early Termination of Fixed-Term Contract Due to Alleged Force Majeure
08-45479
Fixed-Term Contract Termination: Force Majeure vs. Fault
94-44017
Fixed-Term Contract Termination Without Just Cause
10-10530
Employer Fault Justifying Fixed-Term Contract Termination
98-45335
Fixed-Term Contract Termination Procedure Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris

This is the main operative order resulting from the substantive violation found.

Condamne M. X... Ahmed Ben Y... aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 en qualité de vendeur dans l'établissement "Minibouffe", par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu'en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud'hommes a relevé que la fermeture de l'établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d'une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne M. X... Ahmed Ben Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.