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04-43148 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Advance Payment Dispute in Insurance Fund Board

Numéro de cause 04-43148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, appointed as a substitute member of the board of a primary health insurance fund, was dismissed and subsequently sought an advance payment on damages for the violation of his protected status under labor and social security codes, claiming his dismissal was unlawful. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the factual assertions presented demonstrated a serious dispute regarding the claim for advance payment, which must be resolved by the trial court rather than in summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Advance Payment Dispute in Insurance Fund Board: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the factual assertions presented demonstrated a serious dispute regarding the claim for advance payment, which must be resolved by the trial court rather than in summary proceedings.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales paiements d'acomptes caisses d'assurance-maladie versement de dommages-intérêts assurance maladie indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale
516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande de provision à valoir sur la réparation de l'atteinte au statut protecteur ;
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the requests related to this article (likely legal costs/fees).
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19-13696
Health Insurance Fund v. Insured Person (Daily Sickness Benefits Dispute)
77-40923
Employees v. Sickness Insurance Fund (Procedural Defect)
07/01344
Employee v. Regional Health Insurance Fund (Equal Pay/Seniority Discrepancy)
2404145
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)
79-42299, 79-42344
Sickness Fund Provisional Wage Payment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the requests related to this article (likely legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... employé par la société Marie Brizard et Roger international depuis le 1er septembre 1990, désigné membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par arrêté du 30 septembre 1996, a été licencié le 9 juillet 1998 ;

Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande de provision à valoir sur la réparation de l'atteinte au statut protecteur ;

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent l'existence d'une contestation sérieuse à la demande de provision qu'il appartient aux juges du fond de trancher ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.