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04-30161 Généré par l'IA

Health Insurance Fund vs. Coverage for Post-Operative Transport

Numéro de cause 04-30161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that ordered a primary health insurance fund to cover transportation costs for a post-operative consultation, finding that the tribunal erred in treating the travel following a hospitalization as transport "related to" a hospitalization under the explicitly enumerated cases of the Social Security Code. The appellate court reasoned that since the transport for the follow-up appointment did not fall within the limited categories defined in the relevant regulation, the initial order compelling coverage was a violation of the Social Security Code articles governing transport reimbursements, leading to the cassation of the lower court's judgment without referral.

Regeste Legislator

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article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, R 322-10 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund vs. Coverage for Post-Operative Transport: The appellate court reasoned that since the transport for the follow-up appointment did not fall within the limited categories defined in the relevant regulation, the initial order compelling coverage was a violation of the Social Security Code articles governing transport reimbursements, leading to the cassation of the lower court's judgment without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie assurance-transport caisse d'assurance sécurité sociale remboursement de frais décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement qui faisait suite à une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the judgment without referral.
L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited alongside Article R 322-10 as the basis for the violation found by the Court regarding the non-coverage of transport costs.
R 322-10 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited as the substantive rule violated by the lower court in interpreting the conditions for transport coverage.
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98-14501
Regional Health Insurance Fund v. Insured Individual (Reimbursement for Non-Sanitary Transport)
93-20366
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
03-30422
Health Insurance Fund Reimbursement for Patient Transport Distance Dispute
13-14806
Health Insurance Fund Transport Coverage and Required Medical Expertise
99-13657
Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Coverage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the judgment without referral.

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited alongside Article R 322-10 as the basis for the violation found by the Court regarding the non-coverage of transport costs.

R 322-10 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited as the substantive rule violated by the lower court in interpreting the conditions for transport coverage.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X..., le 29 janvier 2003, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Bourges pour une consultation post-opératoire ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement qui faisait suite à une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.