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03-18693 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment

Numéro de cause 03-18693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Toulouse Court of Appeal on September 22, 2003, but subsequently, on April 11, 2005, declared an outright withdrawal of its appeal; because this withdrawal occurred after the July 13, 2004 filing of the report, the Court of Cassation, invoking Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure applied for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE
The court explicitly granted the acknowledgement of the withdrawal of the appeal in the dispositive.
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88-20068
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed; Costs Awarded
08-14003
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Judgment Acknowledgment
01-12575
Withdrawal of Appeal Declared, Costs Awarded
04-10663
Withdrawal of Appeal After Official Report Filing
95-20243
Withdrawal of Appeal After Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure applied for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE

The court explicitly granted the acknowledgement of the withdrawal of the appeal in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Grande Paroisse s'est pourvue le 22 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Sada ;

Qu'à la date du 11 avril 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Grande Paroisse de son désistement ;

Condamne la société Grande Paroisse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.