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03-14053 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 03-14053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing party, as formally declared by their representative on May 9, 2005, in accordance with the relevant procedural article, and consequently recorded the discontinuance of the proceedings, condemning the appealing party to cover the costs and pay a specific sum to several opposing entities under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais classement de la procédure retrait de la demande en divorce dépens motifs de cassation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the payment of legal fees to the opposing parties.
Généré par l'IA
10-19306
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
02-20585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
17-26690
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
91-10739
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
11-17585
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat Industries a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Giat Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat Industries à payer à l'ASSEDIC des Vallées du Rhône et de la Loire, à l'UNEDIC et à l'AGS la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.