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03-12629 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 03-12629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning an appeal, the appellant formally lodged a notice of withdrawal of its appeal on May 9, 2005, leading the Court of Cassation, Social Chamber, to simply confirm the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant procedural article, while simultaneously ordering the appellant to cover the costs and pay a specified sum to several opposing entities under the provision concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat procédure directrice personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the respondent (Tredi) to pay a sum to the opposing parties for their costs.
Généré par l'IA
02-16087
Withdrawal of Appeal and Costs Award
89-17103
Withdrawal of Appeal and Costs Award
06-13387
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-45858
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
05-10433
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the respondent (Tredi) to pay a sum to the opposing parties for their costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Tredi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Tredi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tredi à payer la somme globale de 1 000 euros à l'AGS, l'Unedic et l'ASSEDIC de Midi-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.