Legislator Jurisprudence & Législation
04-12038 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 04-12038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the voluntary withdrawal of the appeal filed by the appealing company, as formally declared by its legal counsel on May 9, 2005, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the official confirmation of the abandonment of the legal recourse. Consequently, the appealing company was ordered to bear the costs of the proceedings and to pay a global sum of 1,000 euros to specified entities under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the appealing company was ordered to bear the costs of the proceedings and to pay a global sum of 1,000 euros to specified entities under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement code de procédure civile ordonnance de non-entrée en matière commandement de payer retrait des conclusions civiles personne morale

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the award of costs (Article 700 proceedings).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the award of costs (Article 700 proceedings).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Giat Industries a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Giat Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat Industries à payer la somme globale de 1 000 euros à l'ASSEDIC de Saint-Etienne, à l'AGS et à l'UNEDIC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.