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04-11333 Généré par l'IA

Luchaire défense Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 04-11333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the company Luchaire défense, as formally declared by its legal representative on May 9, 2005, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, consequently confirming the withdrawal, ordering the appellant company to pay the costs, and further ordering it to pay a specified global sum to several specified entities pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Luchaire défense Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait des conclusions civiles personne morale frais de défense honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to confirm the voluntary withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay costs to the opposing parties based on equity.
Généré par l'IA
05-43969
Withdrawal of Appeal and Costs Award Before Court of Cassation
12-26284
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
06-60270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-11964
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
04-46251
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to confirm the voluntary withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay costs to the opposing parties based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Luchaire défense, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Luchaire défense aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Luchaire défense à payer à l'ASSEDIC de la région d'Orléans, à l'AGS et à l'UNEDIC la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.