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02-17124 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded

Numéro de cause 02-17124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter where an attorney filed a formal withdrawal of an appeal on behalf of a party against a decision from the Court of Appeal of Fort de France favoring another entity, the Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal, noting that the appeal was effectively abandoned by the appellant's representative. The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests for the application of an article relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests for the application of an article relating to litigation expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de la requête motifs de cassation frais de déménagement radiation du barreau déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 15 mars 2002, au profit de la société Bred Cofilease ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte :

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.