Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter where an attorney filed a formal withdrawal of an appeal on behalf of a party against a decision from the Court of Appeal of Fort de France favoring another entity, the Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal, noting that the appeal was effectively abandoned by the appellant's representative. The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests for the application of an article relating to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: The court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected requests for the application of an article relating to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article was used to rule on the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 15 mars 2002, au profit de la société Bred Cofilease ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte :
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.