Assignee v. Guarantor: Validity of Claim Declaration in Liquidation Proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2003), que la société Finin limited (société Finin), cessionnaire de la créance de la Banque Pommier contre la société Cotragen, a assigné M. X..., caution de cette société, en exécution de son engagement ; que M. X... s'est opposé à cette demande au motif que la créance de la société Finin était éteinte en l'absence de déclaration régulière de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Cotragen ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Finin, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à affirmer que la déclaration de créance effectuée le 7 mai 1998, au nom de la société Finin valait signification au sens de l'article 1690 du Code civil dès lors qu'elle équivaut à une demande en justice, sans préciser si cette déclaration de créance contenait les mentions relatives au transfert de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;

2 / que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance avait été signée par Me Y... bien qu'elle indique comme avocat de la société Finin, Me Z... et que Me Y... avait signé la déclaration de créance sur instructions de Me Z... en raison de l'absence de ce dernier ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la déclaration de créance avait été signée par un avocat dépourvu de mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

3 / que l'accord du client à la substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait l'associé ou le collaborateur du premier, n'est pas présumé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en énonçant que l'accord du client à la substitution d'avocat était démontré par les conclusions de la société Finin, sans procéder à la moindre analyse de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant souverainement qu'une attestation notariée de cession de créance était jointe à la déclaration faite au nom de la société Finin entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Cotragen, la cour d'appel a apporté la précision prétendûment négligée exposée à la première branche ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que M. Y... avait signé la déclaration de créance sur instruction de M. Z..., avocat de la société Finin et constaté que l'acceptation de cette substitution était démontrée par les conclusions de cette société, la cour d'appel qui a satisfait aux exigences d'exposé des prétentions et des moyens de la société Finin en visant ses conclusions avec l'indication de leur date, a ainsi fait ressortir que M. Y... avait reçu mandat de la société Finin pour déclarer la créance ;

Attendu, enfin, que la troisième branche qui attaque un motif surabondant, est par là même inopérante ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Finin limited la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.