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02-16600 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Validity of Declaration with Scanned Signature

Numéro de cause 02-16600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the lower court's rejection of its claim filed in the collective proceedings of another company, arguing that the declaration, though bearing a scanned or pre-printed signature next to a certification statement by an authorized individual, should be deemed valid under commercial law principles allowing free proof. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that because the declaration was not hand-signed by the person allegedly holding the power of attorney, the scanned or pre-printed signature prevented verification of the actual author's intent, thereby legally justifying the lower court's decision to deem the declaration invalid.

Regeste Legislator

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articles L. 621-43 du Code de commerce, article L. 110-3 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Validity of Declaration with Scanned Signature: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that because the declaration was not hand-signed by the person allegedly holding the power of attorney, the scanned or pre-printed signature prevented verification of the actual author's intent, thereby legally justifying the lower court's decision to deem the declaration invalid.

Mots-clés

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déclaration de validité demande en justice procuration valable usage de faux action en nullité de marque récolte de signatures

Dispositions légales citées

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articles L. 621-43 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 110-3 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.
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09-86124
Appellant v. Respondent (Forgery and Civil Claims)
24-80227
Appellant v. State: Validity of Handwritten Declaration of Appeal
98-10096
Forgery Summons Standing Appeal Rejection
98-15042
Signature Authentication and Burden of Proof in Provisional Payment Dispute
05/02340
Appeal Inadmissibility Due to Unauthenticated Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Euromaçonnerie Corse, alors, selon le moyen :

1 / qu'ayant constaté que la déclaration de créance résultait d'une lettre à en-tête de BTP- Retraite section CNRO et CNPO portant au bas la mention "je certifie sincère et véritable Roger X...", la cour d'appel, en déclarant que l'identification du déclarant s'avérait impossible, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ;

2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas de nature, en l'absence de dispositions impératives à ce sujet, à enlever toute force probante à la signature apposée sur la déclaration de créance de la société BTP ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce ;

3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était constitutif d'un vice de fond affectant la validité même de l'acte en l'absence de preuve d'un grief, la cour d'appel violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance portait la mention "je certifie sincère et véritable Roger X... " et n'était pas signée de la main de son auteur, l'arrêt retient que cette "signature scannée ou pré-imprimée" ne permet pas de vérifier que M. X..., seul titulaire d'une délégation de pouvoir, était bien l'auteur de la déclaration ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BTP Retraite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.