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98-16447 Généré par l'IA

Heirs' Obligation to Continue Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 98-16447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal confirming the resolution of their debt restructuring plan and ordering judicial liquidation; however, the appeal was struck from the roll due to the parties' failure to take steps to continue the proceedings, and subsequently, the appellant's death interrupted the case. Given that the liquidator requested a declaration of forfeiture of the appeal, the Supreme Court ruled that the heirs of the deceased appellant must file a brief within five months to resume the proceedings, failing which they would face forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Obligation to Continue Appeal After Appellant's Death: Given that the liquidator requested a declaration of forfeiture of the appeal, the Supreme Court ruled that the heirs of the deceased appellant must file a brief within five months to resume the proceedings, failing which they would face forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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héritier liquidateur judiciaire succession du de cujus péremption destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile
This provision dictates the procedure for heirs to follow to continue the appeal after the death of the appellant.
Généré par l'IA
71-14129
Estate Liquidation and Appeal Continuation After Appellant's Death
98-17238
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Heirs Ordered to Resume Proceedings
92-14147
Death of Appellant and Striking of Appeal Due to Heirs' Non-Continuation
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
11-28511
Appeal Abatement Due to Appellant's Death and Substitution of Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile

This provision dictates the procedure for heirs to follow to continue the appeal after the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juin 1998, contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement lui bénéficiant et sa liquidation judiciaire ;

Attendu que, par arrêt du 4 février 2003, l'affaire a été radiée du rôle, faute par les parties d'avoir accompli des diligences en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu que, par requête du 29 avril 2003, M. Y..., liquidateur judiciaire, demande que soit prononcée la déchéance du pourvoi ;

Attendu que le décès de M. X..., notifié au défendeur, a interrompu l'instance ; qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Raymond X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il appartient aux héritiers de Raymond X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.