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03-17338 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Incomplete Service in Tax Case

Numéro de cause 03-17338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing to the Court of Cassation against an order concerning professional taxation failed to serve its statement of grounds for appeal upon all opposing parties, serving only one of the two defendants in the appeal, leading the court to rule that because the object of the appeal was indivisible, the statutory penalty of forfeiture (déchéance) must be applied against all parties, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Incomplete Service in Tax Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation primauté de créance fiscale défaillance du contribuable abus de droit effet confiscatoire de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
09-17014
Appeal Forfeiture Due to Incomplete Service
98-30294
Tax Procedure Appeal Forfeiture
19-16893
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service on One Defendant
98-40918
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation
18-10179
Forfeiture of Appeal Due to Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Patrick Tharaud et Bernard Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ; qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ; que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la SCP Patrick Tharaud - Bernard Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.