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01-70054 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Expropriation Following Voided Administrative Decrees

Numéro de cause 01-70054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court ordered the expropriation of private land based on a declaration of public utility and a decree of transferability, the Supreme Court annulled that order because the administrative jurisdiction had subsequently and irrevocably voided the underlying administrative decrees, rendering the expropriation order without legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile; Supreme Court Annuls Expropriation Following Voided Administrative Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État utilité publique droit d'exproprier subrogation de la collectivité publique impropriation

Dispositions légales citées

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les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles form the substantive basis for the annulment of the expropriation order, following the invalidation of the prerequisite public utility and transferability decrees.
Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile
This article was used to rule on the requests for costs under this provision.
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JURITEXT000007071981
Expropriation Annulled Due to Invalidating Administrative Decrees
03-70235
Supreme Court Quashes Expropriation Order Due to Subsequent Administrative Annulment of Legal Basis
01-70055
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees
11-25073
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Decree
84-70179
High Court Annuls Expropriation Order Due to Voided Administrative Prerequisite

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles form the substantive basis for the annulment of the expropriation order, following the invalidation of the prerequisite public utility and transferability decrees.

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile

This article was used to rule on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... l'ordonnance rendue le 5 février 2001 par le juge de l'expropriation de la Manche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le District urbain de l'agglomération Saint-Loise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes du District urbain de l'agglomération Sainte-Loise et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.