Creditor v. Debtor (Spousal Support Calculation and Garnishment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a decision by a judge of execution upholding a debtor's challenge regarding the outstanding amount of spousal support owed to the creditor, and subsequently denying the creditor's request for wage garnishment, decisions which the creditor appealed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly upheld the initial rulings: first, by determining that the principle of contradiction was respected because the expert consulted both parties' financial statements and provided a supplementary report responding to the creditor's brief; and second, by reasonably exercising its sovereign power in concluding that the creditor failed to provide sufficient proof to support her allegations regarding the debt calculation and garnishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Creditor v. Debtor (Spousal Support Calculation and Garnishment): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly upheld the initial rulings: first, by determining that the principle of contradiction was respected because the expert consulted both parties' financial statements and provided a supplementary report responding to the creditor's brief; and second, by reasonably exercising its sovereign power in concluding that the creditor failed to provide sufficient proof to support her allegations regarding the debt calculation and garnishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision relates to the rejection of a request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (concerning costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 2002), qu'un juge de l'exécution, après avoir désigné un huissier de justice pour déterminer le montant des sommes restant dues par M. X... à Mme Y... au titre de pensions alimentaires, a déclaré bien fondée la contestation de M. X... ; que Mme Y... a par ailleurs été déboutée par le même tribunal de sa demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que Mme Y..., ayant relevé appel de ces deux décisions, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des conclusions de l'expert, établies en violation du principe de la contradiction ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait sollicité les décomptes respectifs des parties et entendu leurs explications, et avait déposé ensuite un complément de rapport pour répondre au dire de Mme Y... en indiquant que ses calculs avaient été effectués en "concordance" avec les états fournis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ses allégations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.