Neighbors' Construction Dispute Over Property Encroachment and Sound Bridge Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANeighbors sued for authorization to conduct construction work, and the defendants counterclaimed for the removal of cement used by the plaintiffs to partially fill the space between the two adjacent houses; the appellate court dismissed the counterclaim by finding no proof that the cement created a sound bridge, but the high court partially quashed this decision because the appellate court failed to address the defendants' argument that the cement encroached upon their property, thus violating the procedural duty to respond to all contentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Neighbors' Construction Dispute Over Property Encroachment and Sound Bridge Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the ground for partially cassating the appellate court's decision for failure to address the parties' conclusions.
This article was used to rule on the rejection of claims for reimbursement of legal fees.
This article was cited regarding the procedure for pronouncing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour être autorisés à réaliser des travaux conformément au rapport d'expertise de M. Z..., désigné par ordonnance de référé ; que reconventionnellement, les époux Y... ont réclamé, notamment, la condamnation des époux X... à faire supprimer le ciment par lequel ils avaient partiellement obturé l'espace séparant les deux maisons ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve que la présence de ciment crée un point phonique entre les deux maisons ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... soutenant que le ciment empiétait sur leur propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande tendant à la suppression du ciment obstruant l'espace séparant les deux maisons, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.