Lender v. Acquiring Company Regarding Provisional Payment Order for Loan Installment Following Asset Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender sought an urgent provisional payment order against the acquiring company for the final installment of a loan repayment originally granted to a debtor company that had undergone judicial reorganization and subsequently transferred its business branch, including its liabilities, to the acquiring company via an asset contribution agreement. The appellate court granted the provisional payment, reasoning that the asset contribution contract expressly covered the concordatory debts, all but the final installment had been paid by the acquirer, and this demonstrated an agreement among all parties, including the lender, for a change of debtor. However, the Supreme Court quashed this decision because the characterization of the relationship between the three parties was seriously disputed, and the lower court's decision effectively resolved a serious contestation regarding the nature of the operation, exceeding the scope of authority granted to a summary judge who can only order provisional payment when the obligation is not seriously contestable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Acquiring Company Regarding Provisional Payment Order for Loan Installment Following Asset Transfer: The appellate court granted the provisional payment, reasoning that the asset contribution contract expressly covered the concordatory debts, all but the final installment had been paid by the acquirer, and this demonstrated an agreement among all parties, including the lender, for a change of debtor. However, the Supreme Court quashed this decision because the characterization of the relationship between the three parties was seriously disputed, and the lower court's decision effectively resolved a serious contestation regarding the nature of the operation, exceeding the scope of authority granted to a summary judge who can only order provisional payment when the obligation is not seriously contestable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition under which a provisional payment can be granted, which was the subject of the dispute overturned by the Court of Cassation.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request made by the appellant/respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Sodero a consenti un prêt à la société Tilly et compagnie (société Tilly), laquelle, mise ensuite en règlement judiciaire avec le bénéfice d'un concordat, a conclu, le 10 mars 1997, un contrat d'apport avec la société Sabco, par lequel la première a cédé à la seconde une branche de son activité ; que la société Tilly a, par la suite, été absorbée par la société BSAD, qui a, à son tour, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la société Sodero, à laquelle la société Sabco, devenue société Tilly-Sabco, avait payé, à l'exception de la dernière, toutes les échéances concordataires de remboursement du prêt consenti initialement à la société Tilly, a fait assigner en référé la société Tilly-Sabco, pour obtenir le paiement, à titre de provision, de la dernière échéance concordataire ;
Attendu que pour accueillir la demande de provision de la société Sodero, l'arrêt retient, d'un côté, que le contrat d'apport signé entre les sociétés Tilly et Sabco comprenait expressément les dettes concordataires et qu'il y était stipulé que le cessionnaire prendrait en charge et acquitterait ce passif du cédant aux lieu et place de la société "apporteuse" et, de l'autre, que toutes les échéances concordataires, à l'exception de la dernière ont été réglées en exécution de ce traité et, enfin, qu'il résultait de ces éléments qu'un accord de toutes les parties, la Sodero comprise, sur un changement de débiteur était établi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature de l'opération ayant pu exister entre les trois parties en cause était contestée et que de la qualification de cette opération, dépendait la possibilité pour la société Tilly-Sabco d'opposer ou non à la société Sodero les exceptions relatives à l'obligation de la société Tilly à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a excédé les pouvoirs qu'elle tenait du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société Sodero aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodero ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.