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01-15510 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Material Error Correction in 2004 Judgment Regarding Counsel Identification

Numéro de cause 01-15510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a decision to rectify a material error in its prior judgment dated November 16, 2004, specifically correcting the identification of the counsel for one party; the court ordered that on page 2, line 9, the text identifying counsel as "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... Y..." must be replaced with "Me Blanc, avocat de M. X... Y...".

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004; Supreme Court of Cassation Material Error Correction in 2004 Judgment Regarding Counsel Identification: X... Y..." must be replaced with "Me Blanc, avocat de M. X... Y...".

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière erreur sur la personne faute de l'avocat motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004
The Court explicitly orders the rectification of the previous decision.
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91-22267
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel's Identity
01-11659
Correction of Material Error in Party Identification in Cassation Decision
06-80937
Supreme Court of Cassation: Material Error Correction in Prior Ruling
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name
01-46408
Supreme Court of Cassation Decision Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004

The Court explicitly orders the rectification of the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X... Y..." ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 ;

Dit qu'en page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X... Y..." ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.