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03-15346 Généré par l'IA

Prescription Period Interrupted by Partial Payment Acknowledgment (1991 Invoices)

Numéro de cause 03-15346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that an action for payment of outstanding invoices from 1991 was not time-barred because the debtor's statement acknowledging a partial payment constituted an admission of the remaining debt. The Court reasoned that the lower court erred by interpreting the debtor's statement—that he had paid a portion of the total amount but claimed the entire debt was extinguished due to the repossession of his vehicle—as an admission that the balance remained unpaid, when in fact the debtor was asserting the debt had been fully settled through both monetary payment and *dation en paiement* (giving in payment), thereby violating the relevant statute on prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2272 du Code civil, Vu l'article 2272 du Code civil, Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription Period Interrupted by Partial Payment Acknowledgment (1991 Invoices): The Court reasoned that the lower court erred by interpreting the debtor's statement—that he had paid a portion of the total amount but claimed the entire debt was extinguished due to the repossession of his vehicle—as an admission that the balance remained unpaid, when in fact the debtor was asserting the debt had been fully settled through both monetary payment and *dation en paiement* (giving in payment), thereby violating the relevant statute on prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette erreur matérielle demande partielle jugement civil prescription balance des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2272 du Code civil
Vu l'article 2272 du Code civil ;
Vu l'article 2272 du Code civil
This article was cited as the basis for the substantive legal error leading to the cassation of the judgment regarding the prescription of the action.
Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs following the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal expenses (Article 700 application) by the losing party to the winning party.
Généré par l'IA
18-20914
Debt Acknowledgment and Prescription Defense
18-13675
Prescription Interruption and Construction Defect Claims
16-19114
Bank Collection Action Prescription on Installment Loan
16-21568
Bank Action Against Guarantors: Interruption of Prescription Period by Indemnification Suit
09-67097
Enforcement of Judgment Prescription Period Overrides Underlying Commercial Debt Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2272 du Code civil

This article was cited as the basis for the substantive legal error leading to the cassation of the judgment regarding the prescription of the action.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

This procedural step orders the referral of the case to another court after the cassation.

Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal expenses (Article 700 application) by the losing party to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2272 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ;

Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non équivoque du défendeur, l'arrêt retient par motifs adoptés que M. X... indique qu'il a réglé, sur le total de la facturation s'élevant à 69 444,98 francs, la somme de 27 664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription de faux à l'encontre des énonciations précitées du premier juge et que l'allégation d'un paiement partiel, tandis qu'est poursuivie la totalité de la dette, emporte aveu de non-paiement de la dette ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations des premiers juges, M. X..., tout en reconnaissant à la barre n'avoir réglé qu'une somme de 27 664,50 francs sur un montant de 69 444,98 francs, concluait à la prescription, et, au fond, à l'extinction de sa dette du fait de la reprise de son véhicule, ce dont il suivait que, loin d'avouer l'absence de paiement, le défendeur se prévalait de l'entier règlement de sa dette, partie en numéraire, partie par voie de dation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.