Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, sued for unpaid overtime and related benefits for the period 1994 to 1999, but the employer argued that the employee fell under a collective agreement's equivalence hours regime reserved for watchmen, which would negate the claim. The appellate court had previously condemned the employer to pay the sums, reasoning that the employee exclusively performed duties related to collecting payments for fuel and other products, not the watchman duties that would trigger the equivalence regime, and the high court upheld this decision, finding that the determination of applicability was correctly based on the functions actually performed, thereby rejecting the employer's appeal which contested the inapplicability of the equivalence regime and the award of compensatory rest for hours deemed overtime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute: The appellate court had previously condemned the employer to pay the sums, reasoning that the employee exclusively performed duties related to collecting payments for fuel and other products, not the watchman duties that would trigger the equivalence regime, and the high court upheld this decision, finding that the determination of applicability was correctly based on the functions actually performed, thereby rejecting the employer's appeal which contested the inapplicability of the equivalence regime and the award of compensatory rest for hours deemed overtime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1989 par la société Neubaueur, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen :
1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;
2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, les fonctions exercées par le salarié, fonctions dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ;
3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ;
4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail et les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que le salarié exerçait les seules fonctions d'encaissement de vente de carburants et divers produits, ce dont il résultait que le régime d'équivalence réservé au seul gardiennage ne lui était pas applicable ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Neubaueur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.