Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11949 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Tribunal Ruling on Supervising Judge's Order in Receivership

Numéro de cause 04-11949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which had overturned a prior ruling and declared inadmissible a regional authority's request for reinstatement following a missed deadline for filing a claim in a receivership proceeding, was issued by the tribunal ruling on an objection to an order made by the supervising judge within the scope of their authority, which under the relevant insolvency law, precludes both appeal and cassation review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Tribunal Ruling on Supervising Judge's Order in Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation insolvabilité recours contre décision de renvoi compétence de surveillance indépendance judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order regarding the appeal's merits/admissibility.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
14-24348
Appeal Inadmissibility: Supervisory Judge Order Not Final Instance for Cassation
95-17313
Inadmissibility of Cassation Appeal on Supervisory Judge's Order Regarding Sale of Production Unit During Insolvency
13-24125
Debtor Appeal Against Supervisory Judge's Sale Authorization Inadmissible in Liquidation Proceedings
96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal
19-21111
Inadmissible Appeal Against Case Management Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce

This provision is cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible (although the subsequent paragraph provides the specific reasoning based on the nature of the judgment).

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order regarding the appeal's merits/admissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil régional, a consenti une avance à la société FaIencerie Legrand (la société Legrand), la société X... et M. X... (les cautions) se constituant cautions solidaires ; que la société Legrand a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la région a déclaré sa créance hors délai, et a été relevée de la forclusion le 10 juin 1994 ; que, les cautions ayant formé le 15 février 1996 un recours contre l'ordonnance, le tribunal a annulé celle-ci, et déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion présentée par la région ; que la région d'Aquitaine s'est pourvue en cassation contre cette décision ;

Attendu qu'il ne peut être exercé ni d'appel ni de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition à une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par le juge-commissaire conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le Conseil régional d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.