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04-11743 Généré par l'IA

Spousal Liability for Pre-Receivership Loan Interest in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 04-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where spouses, initially placed under receivership and later liquidation after a continuation plan failed, were held liable by the appellate court for the outstanding interest on loans granted by a creditor prior to the receivership, the surviving spouse appealed, arguing the court erred by not verifying if these future interest claims were formally admitted to the liabilities, as required by law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that if the interest claims were properly declared, the omission of these interests from the supervising judge's order was irrelevant; furthermore, since the surviving spouse failed to prove that the entirety of the principal and interest debt had been repaid to the creditor, the appellate court's decision was legally sound as it was not required to conduct the inquiry proposed by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Pre-Receivership Loan Interest in Liquidation Proceedings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that if the interest claims were properly declared, the omission of these interests from the supervising judge's order was irrelevant; furthermore, since the surviving spouse failed to prove that the entirety of the principal and interest debt had been repaid to the creditor, the appellate court's decision was legally sound as it was not required to conduct the inquiry proposed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux conjoint survivant dette principale liquidation du régime matrimonial intérêts de retard bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited when rejecting the opposing party's request for legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
00-21413
Spousal Liability for Joint Debt Following Bankruptcy
13-20650
Spousal Claims Extinguished by Untimely Declaration in Liquidation Proceedings
07-19284
Spousal Liability for Revolving Credit Debt
02/04522
Spousal Debt Liability and Lender Negligence in Joint Loan Repayment
82-12935
Spousal Liability for Business Loan Following Separation of Bodies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited when rejecting the opposing party's request for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 18 novembre 2003), que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire le 21 octobre 1992, puis ont bénéficié d'un plan de continuation ; que Jean-Claude X... est décédé ; que, le plan ayant été résolu à la demande du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), les époux ont été mis en liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions d'admission des créances prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état déposé au greffe ; que les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation sont définitives ; qu'en retenant que Mme X... était redevable des intérêts à échoir des prêts consentis par le Crédit foncier antérieurement à l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement des époux X..., sans rechercher si ces intérêts avaient été admis au passif - Mme X... faisant expressément valoir que tel n'était pas le cas - la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que, dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts est sans incidence sur leur admission ; qu'ayant relevé souverainement que Mme X... ne justifiait pas que l'intégralité des sommes dont son mari et elle-même étaient redevables, tant en principal qu'en intérêts, avait été payée au Crédit foncier, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante mentionnée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.