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04-30002 Généré par l'IA

Disability Pension Recipient's Right to Supplementary Allowance During Temporary Absence Abroad

Numéro de cause 04-30002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual receiving a disability pension and a supplementary allowance from a special fund had the payment of the supplementary allowance suspended by the regional health insurance fund for periods when the recipient was outside of France. The administrative body argued that the supplementary allowance, being a non-exportable benefit, required continuous and effective residence in France, justifying the suspension due to the recipient's stays abroad. However, the appellate court upheld the continuation of payments, which the high court affirmed, reasoning that suspending the allowance must not infringe upon the foreign beneficiary's freedom of movement, which extends beyond the national territory, and finding that the lower court had correctly determined, based on the facts, that the recipient had not transferred their actual residence outside of France during the contested periods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Disability Pension Recipient's Right to Supplementary Allowance During Temporary Absence Abroad: The administrative body argued that the supplementary allowance, being a non-exportable benefit, required continuous and effective residence in France, justifying the suspension due to the recipient's stays abroad. However, the appellate court upheld the continuation of payments, which the high court affirmed, reasoning that suspending the allowance must not infringe upon the foreign beneficiary's freedom of movement, which extends beyond the national territory, and finding that the lower court had correctly determined, based on the facts, that the recipient had not transferred their actual residence outside of France during the contested periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité bénéficiaire de prestations complémentaires suspension des prestations droits de libre circulation assurance maladie ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006948377
Reimbursement of Disability Allowance for Lack of Effective Residence
03-30660
Invalidity Pension Recipient v. Regional Health Insurance Fund on Separation Status for Allowance Calculation
JURITEXT000006965964
Disability Pension Recipient's Claim for Increased Benefits Based on Post-Disability Employment Contributions
84-10295
Social Security Fund v. Disability Allowance Recipient
21-19857
Insured Trader's Eligibility for Sickness Benefits During Disability Pension Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF

This provision addresses the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 2003) que M. X..., ressortissant turc résidant en France bénéficie depuis le 26 septembre 1981 d'une pension d'invalidité qui a été complétée d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité à compter du 1er octobre 1999 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a notifié sa décision de suspendre le versement de l'allocation supplémentaire du 1er mars au 3 juin 2000 et du 1er septembre au 21 octobre 2000, au motif qu'il avait pendant ces périodes quitté le territoire français ; que la cour d'appel a fait droit à son recours ;

Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale non exportable telle que l'allocation supplémentaire, implique nécessairement une séjour effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire doit être suspendu en cas de séjour, même occasionnel, de l'assuré hors du territoire français ; qu'en l'espèce, en jugeant que le versement de l'allocation supplémentaire à M. X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 815-3 et L. 815-10 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le service de l'allocation supplémentaire ne doit pas porter atteinte à la liberté pour le bénéficiaire étranger d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national ;

Et attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des élément de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond qui ont estimé que M. X... n'avait pas transféré sa résidence hors de France pendant les périodes litigieuses, ont exactement décidé que la décision de suspension prise par la CRAMIF n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.