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01-17048 Généré par l'IA

Debtor's Challenge to Debt Amount in Real Estate Execution Proceedings

Numéro de cause 01-17048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, facing forced real estate execution proceedings initiated by a creditor, filed a claim in the competent court to contest the total amount owed under the adjudication order. The appellate court dismissed this claim as inadmissible, reasoning that the debtor was exclusively required to challenge the debt amount through an immediate appeal before the real estate execution court. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the real estate execution court did not have exclusive jurisdiction to rule on the underlying debt amount that formed the basis of the execution procedure, thereby violating the applicable civil code articles governing forced execution in the specified departments.

Regeste Legislator

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articles 143, 144, 158 et 167 de la loi du 1er juin 1924, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Challenge to Debt Amount in Real Estate Execution Proceedings: The appellate court dismissed this claim as inadmissible, reasoning that the debtor was exclusively required to challenge the debt amount through an immediate appeal before the real estate execution court. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the real estate execution court did not have exclusive jurisdiction to rule on the underlying debt amount that formed the basis of the execution procedure, thereby violating the applicable civil code articles governing forced execution in the specified departments.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles code de procédure civile opposition au commandement de payer compétences exclusives procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 143, 144, 158 et 167 de la loi du 1er juin 1924
These articles formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly limited the jurisdiction for challenging the debt amount.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article made by M. X...
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14-16124
Claimants Challenge Real Estate Seizure Based on Contested Debt Amount
06-15438
Debtors Challenge Foreclosure Based on Unliquidated Mortgage Amount
89-21370
Creditor Appeal Regarding Debt Amount Determination in Real Estate Seizure Proceedings
95-19232
Creditor Challenges Foreclosure Sale Terms Imposing Debtor's Obligations on Bidder
JURITEXT000007074907
Homeowners Challenge Forced Sale Over Undetermined Debt Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 143, 144, 158 et 167 de la loi du 1er juin 1924

These articles formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly limited the jurisdiction for challenging the debt amount.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 143, 144, 158, 159 et 167 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont les immeubles faisaient l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la requête de Mme Y..., a saisi un tribunal de grande instance afin de voir fixer le montant de la somme due à cette dernière ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., qui prétendait qu'il ne devait pas la totalité de la somme visée dans l'ordonnance d'adjudication, l'arrêt retient que ce débiteur ne pouvait procéder que par voie de pourvoi immédiat devant le tribunal de l'exécution forcée immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de l'exécution forcée immobilière n'a pas compétence exclusive pour statuer sur le montant de la créance, cause de la procédure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.